Conditions Générales de vente

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Illustration de L’Oiseau Bleu pour toute prestation relevant de l’illustration et de l’animation d’activité. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne L’Oiseau Bleu Créations, entreprise créée par Camille Valois.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception d’illustrations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de L’Oiseau Bleu reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client le mentionnera tel quel par mail. Le Client peut, à tout moment, imprimer ces CGV ou les demander par mail ou courrier au Prestataire.

Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.

a/ Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé ; papier ou mail). • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. • Le Client s’engage à fournir les éléments photographiques nécessaires au Prestataire pour que ce dernier puisse réaliser l’illustration le plus fidèlement possible. • Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. • Le Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le délai indiqué sur le devis signé.

Produits

Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et le Prestataire. Le prix de la réalisation est déterminé en fonction du format, de la complexité de la prestation et des éléments photographiques fournies par le client.

Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) acceptés par le Client (par mail ou par écrit) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, et paiement réalisé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Un paiement reçu sans devis ni CGV signés vaudra pour acceptation de ces derniers.

Validations

Factures et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, et échéancier de paiement préalablement établie par le Prestataire et le client, le règlement de l’acompte est dû à l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Camille Valois. Le solde de la facture se doit d’être payé à la livraison de la prestation, une fois celle-ci terminée. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande

De par la nature de son travail, le Prestataire pourra être amené à fournir au client une épreuve de l’illustration pour validation. Celle-ci ne prévaut en aucun cas pour une production aboutie. Un, voire deux échanges pourront être nécessaires, mais ne pourront en aucun En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Le paiement déjà effectué restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.cas être abusifs de la part du Client.

Livraison

Les frais de livraison de l’illustration incombent au Client. L’Oiseau Bleu décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages causés par le transporteur lors de la livraison. En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livrer ce dernier, la réexpédition se fera à la charge du Client.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lille, à qui elles attribuent expressément juridiction. Le recours à un médiateur de la consommation peut être envisagé si le Client le souhaite.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Principe de cession

La cession des droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.